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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-04-17]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, portant défenses à tous cultivateurs, gentilshommes, officiers, receveurs ou fermiers des impôts, et autres énumérés dans l'article V de la déclaration du 31 août 1699, de faire le trafic des grains ; et enjoignant à tous ceux qui exercent le trafic, d'en obtenir la permission des lieutenants de police, etc.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et : H. Muguet, 1709

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337234634

Notice n° :  FRBNF33723463