Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour du Parlement portant règlement contre ceux qui seront refusant d'accepter la fonction de commissaire des pauvres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723456v

Notice n° :  FRBNF33723456