Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-08-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui défend à tous libraires et imprimeurs de Paris d'imprimer et faire imprimer aucuns factums, requêtes ou mémoires, si les copies qu'on leur met entre les mains pour cet effet, ne sont signées d'un avocat ou d'un procureur [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de L. Sevestre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337234247

Notice n° :  FRBNF33723424