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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire de parlement confirmatif d'une sentence de police du 5 août 1707 par laquelle il est ordonné que Nicolas Ruel et autres soi-disant marchands d'eau de vie et limonadiers privilégiés à Paris, seront tenus de souffrir deux fois l'année la visite des poids et balances par les gardes des marchands épiciers et de leur payer 5 sols pour chacune desdites visites [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723392f

Notice n° :  FRBNF33723392