Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-09-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge qu'un huissier ne peut arrêter aucune personne prisonnier dans sa maison en matière civile meme hors de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Filleau, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337233913

Notice n° :  FRBNF33723391