Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt d'enregistrement de la Cour de Parlement de la Déclaration du Roi en forme de règlement du 26 février 1707, portant perception de droit sur chacune maison ou cave de marchands de vin ou autres exercées par les aides [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723366w

Notice n° :  FRBNF33723366