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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-08-30. Paris]

Titre(s) : Deux arrêts de parlement rendus les 30 août 1706 et 12 juin 1709. Par le 1er on juge qu'il y a abus dans les refus que font le pape et les prélats de France de donner des provisions sur des résignations in favorem. Et par le second, 1° on maintient le résignataire d'une cure en possession du temporel du bénéfice, sur les refus faits par le pape et les prélats de donner des provisions. 2° On condamne celui qui a donné lieu au droit de déport à restituer les fruits desquels le déportuaire avait joui. 3° que tous les fruits doivent être restitués, à l'exception de 300 livres pour la desserte [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve L. Vaugon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1709-06-12. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723342w

Notice n° :  FRBNF33723342