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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-07-31. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que les avocats qui n'auront pas, avant le 31 déc. de l'année, payé leur capitation entre les mains du bâtonnier, seront poursuivis comme simples bourgeois et compris sur les rôles des habitants de Paris non privilégiés.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. plié 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337233379

Notice n° :  FRBNF33723337