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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que le porteur d'un billet ou lettre de change qui a pour obliger le tireur, l'accepteur et les endosseurs, n'est pas obligé en cas de faillite, de tous les coobligés d'en choisir un et qu'il peut exercer ses droits, contre tous [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Bouillerot, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337233270

Notice n° :  FRBNF33723327