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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge que les héritiers d'un mari et d'une femme qui se sont retirés hors du royaume parce qu'ils font profession de la religion prétendue réformée, sont en droit de renoncer à la communauté qui est entre le mari et la femme [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. J. B. de la Caille, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337233150

Notice n° :  FRBNF33723315