Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-08-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur des peres et des mères qui ont marié leurs filles et de leurs créanciers hypothécaires contre les gendres qui ne veulent pas s'obliger aux dettes de leurs beau-pères et belle-mères [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723263k

Notice n° :  FRBNF33723263