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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-02-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui a jugé que les rachats sont dus à toutes mutations de père à fils de frère à frère et à soeur dans la coutume locale de la baronnie de Ligueil, située dans la province de Touraine [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337232209

Notice n° :  FRBNF33723220