Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-01-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare nulle une transaction faite entre un mari et une femme... par laquelle au moyen du désistement du mari de l'appel qu'il avait interjetté d'une sentence de séparation d'habitation, la femme renonçait à le poursuivre pour la restitution de sa dot [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337232131

Notice n° :  FRBNF33723213