Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement de ce qui doit être observé par les notaires et tabellions dans les actes et contrats qui se passent devant eux, en présence de témoins [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337232073

Notice n° :  FRBNF33723207