Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris
Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-04. Paris]
Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement de ce qui doit être observé par les notaires et tabellions dans les actes et contrats qui se passent devant eux en présence de témoins [Texte imprimé]
Publication : Paris : P. Emery, 1704
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33723206r
Notice n° :
FRBNF33723206