Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour les fonctions des avocats du Roi et substitut de M. le procureur général en la sénéchaussée et siège présidial de la Marché à Guéret [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337232011

Notice n° :  FRBNF33723201