Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement par lequel en confirmant les sentences des juges et consuls de Paris on juge que des mineurs qui ont tiré, accepté et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont consulaires et contraignables par corps [Texte imprimé]

Publication : Paris : H. Charpentier, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723152n

Notice n° :  FRBNF33723152