Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-05-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement concernant les aliénations faites par les femmes non communes en biens avec leurs maris [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1702

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723139f

Notice n° :  FRBNF33723139