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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-07-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui maintient les commissaires au Chatelet dans le droit de scellé par suite contre les officiers de Farcheville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve de J. Cot et : J. B. Lamesle, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723092m

Notice n° :  FRBNF33723092