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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu en faveur des enfants mineurs qui les reçoit à rentrer dans leurs biens qu'ils ont vendus conventionnellement, avec restitution de fruits contre les acquéreurs de bonne foi qui n'avaient point de connaissance de leur minorité [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. de Bats, 1720

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337230751

Notice n° :  FRBNF33723075