Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-04-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur des enfants mineurs qui les reçoit à rentrer dans leurs biens qu'ils ont vendus conventionnellement, nonobstant la qualité de marchand par eux prise dans les contrats de vente avec restitution de fruits [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723073b

Notice n° :  FRBNF33723073