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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-04-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Parlement qui confirme la sentence de Messieurs des Requetes du Palais du 11 avril 1698, déboute la dame Primy de ses lettres de rescision et demandes [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337230720

Notice n° :  FRBNF33723072