Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-02-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour les greffiers et notaires, au sujet des actes d'énonciation et acceptation de communauté [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. B. Langlois, 1701

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723067d

Notice n° :  FRBNF33723067