Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1697-09-07/1700-02-10]

Titre(s) : Arrêts du parlement qui ont jugé que les promoteurs des officialités ne peuvent obtenir de condamnation de dépens ni de remboursement des frais nécessaires pour l'instruction des procès soit pour les dépens ou frais dans leurs officialités en première instance soit pour ceux faits dans les officialités supérieures en cause d'appel. (7 septembre 1697-10 février 1700) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723022f

Notice n° :  FRBNF33723022