Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-11-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant que les marchands qui ont seuls droit de faire le commerce des blés, suivant la déclaration du 29 aout dernier, n'en pourront faire d'achats plus près de dix lieues de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723010f

Notice n° :  FRBNF33723010