Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement sur les lettres domaniales de regraterie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723005v

Notice n° :  FRBNF33723005