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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-08-29. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement condamnant le sieur Gourdin a consigner 793 livres qu'il doit des revenus de la terre de Gallerande ; ordonnant l'exécution de l'arrêt du 25 février 1698, et enjoignant à Me Fouadel de rendre compte des baux judiciaires de cette terre...) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337230035

Notice n° :  FRBNF33723003