Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour de Parlement portant règlement pour les mariages contractez et célébrez sans le consentement des pères, mères, parens et tuteurs ; du 17 aoust 1699 [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1699

Description matérielle : in-4

Note(s) : Cet arrêt déclare le mariage de Clément-Michel Villeneau et Marie-Marguerite de Gabory, non valablement contracté

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Villeneau, Clément-Michel. 1699]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337230004

Notice n° :  FRBNF33723000