Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-07-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que les pères ne pourront faire emprisonner leurs enfants par correction, sans une ordonnance du lieutenant civil du Châtelet, lorsqu'ils auront 20 ans passés, et que ceux qui y seront mis avant ledit âge n'y pourront être détenus plus de six semaines sans une ordonnance dudit lieutenant.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Muguet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337229936

Notice n° :  FRBNF33722993