Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-07-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement défendant de recevoir aucun enfant, pour correction, dans les prisons de l'officialité.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722992v

Notice n° :  FRBNF33722992