Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-06-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt... de parlement, portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges... sans en avoir... obtenu la permission... par arrêt... [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Muguet, 1699

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722983w

Notice n° :  FRBNF33722983