Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-04-11. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour du parlement règlant le droit de vente du burreau sur les marchés de Paris) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722971w

Notice n° :  FRBNF33722971