Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1966-04-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur de la communauté des marchands, maitres fruitiers beurriers, coquetiers, fromagers de la Ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337229680

Notice n° :  FRBNF33722968