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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du reglement [du Parlement] rendu entre la communauté des maitres vinaigriers, verjutiers, moutardiers, distillateurs, vendeurs d'eau de vie et esprit de vin de la ville... de Paris et la communauté des épiciers par lequel on ordonne l'exécution de l'arrest de reglement rendu avec lesdites deux communautez le 27 aoust 1675 et que les épiciers ne pourront vendre du vinaigre si ce n'est à petites mesures, qui ne pourra être plus grande d'un demy-septier, chopine, trois demy-septiers et jusqu'à la pinte à chaque fois seulement et qu'ils n'en pourront avoir que conformément audit arrest de 1675 et leur fait défenses d'en achetter des marchands forains, d'en faire venir, ny en vendre en gros, ni vendre aucun verjus et que les vinaigriers prendront une ordonnance de M. le lieutenant général de police, pour aller en visite dans les maisons des épiciers qui se trouveront en contravention [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve H. Lambin, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, monté in-fol., 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337229560

Notice n° :  FRBNF33722956