Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-02-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour les dépositions des témoins et pour les procureurs de la cour [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1699

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722948c

Notice n° :  FRBNF33722948