Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-02-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement, qui fait défense de se pourvoir directement en la cour contre les avis du procureur du Roy, à peine de cassation des procédures... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722946p

Notice n° :  FRBNF33722946