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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-08-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement portant règlement entre les officiers du Châtelet et les juge et consuls, lequel en recevant l'appel de M. Le Procureur général de deux ordonnances, la 1re des consuls, en date du 17 mars 1698, qui faisait défenses aux négociants et aux huissiers de traduire au Châtelet en matière de commerce, et la 2e du Châtelet en date du 23 avril 1698, qui... faisait défenses de traduire aux consuls en homologation des actes des faillites des marchands et négociants... cet arrêt fait défenses d'y traduire les dites deux ordonnances, et maintient le droit privatif des consuls... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722909g

Notice n° :  FRBNF33722909