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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-07-15. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour du parlement de Bretagne rendu sur la remontrance de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait défenses à toutes personnes de donner retraite, à boire et à manger aux fraudeurs de tabac ; qui enjoint à toutes personnes de courir sur eux, et les rendre à justice vifs ou morts, à peine de demeurer responsables de leurs fraudes, et qui enjoint aux juges de statuer sur les procez verbaux et répétitions des employez, toutes peines afflictives sans autres témoins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722900c

Notice n° :  FRBNF33722900