Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-12-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant que ceux qui ont ci-devant exercé les greffes des justices des terres dépendant de la succession de Michel Le Tellier seront tenus de représenter par devant les juges desdites justices, en présence du procureur fiscal, toutes les minutes d'actes sujets à etre expédiés par les greffiers et notaires.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722871m

Notice n° :  FRBNF33722871