Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-10-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses à toutes personnes de mettre les enfants de famille par correction ailleurs que dans l'officialité de paris et à tous concierges et geoliers des autres prisons de les recevoir et retenir dans les leurs, à peine de 300 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Vaugon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrest de la Cour de Parlement, du vingt-sixiéme octobre 1697. Qui fait deffenses à toutes personnes de mettre les enfans de famille par correction allieurs que dans l'Officialité de Paris

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337228692

Notice n° :  FRBNF33722869