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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-08-29. Paris]

Titre(s) : Extrait des registres de Parlement [Texte imprimé]. Veu par la Cour les lettres patentes du Roy du 29. juin 1549. portant deffenses à tous clercs, ...

Publication : ([Paris] De l'imprimerie de Jacques Le Febvre, ruë de la Harpe, au Soleil d'Or, vis-à-vis la ruë S. Severin. 1697)

Éditeur : Le Febvre, Jacques (1648-1713)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt de la Cour de Parlement portant defenses à tous clercs solliciteurs, n'étant procureurs et n'ayant été reçus à l'etat de procureur de faire ni exercer l'état de procureur en la Cour et autres juridictions inférieures

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722860z

Notice n° :  FRBNF33722860