Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement confirmatif de la sentence rendue aux requêtes du Palais le 16 avril 1693, pour la légitime des enfants [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337228510

Notice n° :  FRBNF33722851