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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-12-19. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement condamnant la demoiselle Catherine de Launay à payer la somme de 750 livres pour le droit de consignation de celle de 150000 livres prix de l'adjudication d'une maison sise à Paris, rue de Richelieu.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337228301

Notice n° :  FRBNF33722830