Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêté qu'un procureur dans les instances d'ordre et de préférence, ne pourra occuper pour son confrère et qu'il faut qu'il soit chargé par la partie [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337228096

Notice n° :  FRBNF33722809