Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-05-12. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement) qu'un procureur dans les instances d'ordre et de préférence, ne pourra occuper pour son confrère, et qu'il faut qu'il soit chargé par la partie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Muguet, 1696

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722808v

Notice n° :  FRBNF33722808