Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-12-31]

Titre(s) : [Arrest de la cour de Parlement partant con damnation pour modifications introduites dans le texte d'un arrêt.] [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722784p

Notice n° :  FRBNF33722784