Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-08-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement général pour les fonctions des Conseillers du Roi, commissaires enquêteurs examinateurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Langlois, 1695

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337227611

Notice n° :  FRBNF33722761