Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement qui juge deux choses : la première que le cessionnaire de partie d'une collocation faite au profit du cédant est obligé de rapporter les originaux des titres sur lesquels le cédant a été colloque et que des copies ne sont point suffisantes... La seconde que le cessionnaire est tenu d'apporter la main-levée des saisies faites sur son cédant, quoique posterieures à la cession et à la signification qui en a été faite [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337227553

Notice n° :  FRBNF33722755