Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement général en faveur des présidiaux et juges ordinaires contre les juges consuls pour la compétence de leur jurisdiction [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722744f

Notice n° :  FRBNF33722744