Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1694-06-16. Paris]

Titre(s) : Arrest de confirmation de l'attribution faite au parlement de Paris de la connaissance de tous les procez criminels que les sieurs conseillers et secrétaires du Roy pourroient avoir à l'exclusion de tous autres juges [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de : "Arrest concernant semblable attribution audit parlement de Paris" (du 11 février 1622)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337227104

Notice n° :  FRBNF33722710